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Terminologie der Diplomatik

This site is an online version of the Vocabulaire international de la diplomatique, ed. Maria Milagros Cárcel Ortí, 2. ed., Valéncia 1997 (Collecció Oberta), which the Commission Internationale de Diplomatique assembled and the Universitat de València put to print. The conversion of the analog data isn't completed. At the moment it contains only French, German, English, Italian, Latin and Spanish terms. Many problems of the conversion aren't solved yet so I'm happy if you send me hints on errors of the OCR or not correctly distinguished terms. The functionalities like search, resolving of the links in the text or adressing single chapters are still in development.
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Georg Vogeler, 21.2.2005, last changes 21.9.2011

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    I. Notions génerales

    • No. 3: Un acte écrit
      (lat.: scriptum, scriptura, instrumentum) est un écrit où se trouve consigné, soit l'accomplissement d'un *acte juridique, soit l'existence d'un *fait juridique, soit encore éventuellement un fait quelconque dès lors que l'écrit est rédigé dans une certaine forme propre lui donner validité. (p. 21) edit
       - de.: Urkunde - en.: written document - es.: documento - fr.: acte écrit - it.: documento, atto - la.: scriptum, scriptura, instrumentum
    • No. 6a: Un *acte écrit est:
      a. dispositif, si la réalisation de l'acte juridique dépend de sa mise par écrit: il y a alors simultanéité de l'acte juridique qui manifeste la volonté de son auteur, et de l'acte écrit qui le constate et lui donne tous ses effets. (p. 22) edit
       - de.: dispositive Urkunde - en.: dispositive document - fr.: acte écrit dispositif - it.: documento dispositivo
    • No. 6b: Un *acte écrit est:
      b. probatoire, si la mise par écrit a pour fin d'apporter la preuve de l'acte juri dique qu'il n'a point fait naître et qui serait parfait sans cette formalité. (p. 22) edit
       - de.: Beweisurkunde - es.: documento probatorio - fr.: acte écrit probatoire - it.: documento probatorio
    • No. 7a: Un *acte écrit est dit, sur le plan juridique:
      a. primitif, s'il est créateur de droits ou d'obligations. (p. 22) edit
       - de.: rechtssetzende Urkunde - es.: documento primitivo - fr.: acte écrit primitif
    • No. 7b: Un *acte écrit est dit, sur le plan juridique:
      b. récognitif, s'il constate, sans le créer, un état de droit ou de fait. (p. 22) edit
       - es.: documento récognitive - fr.: acte écrit récognitif
    • No. 7c: Un *acte écrit est dit, sur le plan juridique:
      c. confirmatif, s'il renouvelle un acte primitif ou récognitif. (p. 22) edit
       - de.: Bestätigungsurkunde - es.: documento confirmativo - fr.: acte confirmatif
    • No. 8a: Un *acte écrit est dit:
      a. public, s'il est émané d'une autorité publique (pape, souverain, prince territo rial, autorité disposant d'une juridiction réputée publique), agissant ès qualité. (p. 23) edit
       - de.: öffentliche Urkunde - en.: official document - es.: documento público - fr.: acte écrit public - it.: documento pubblico
    • No. 8b: Un *acte écrit est dit:
      b. privé, s'il émane d'une personne privée, physique ou morale, ou bien d'une personne publique agissant titre privé.
      On s'accorde aussi, en général, pour considérer comme acte privé un acte concernant une matière de droit privé passé entre personnes privées bien qu'il soit instrumenté devant une autorité publique (notaire ou juridiction gracieuse) (p. 23) edit
       - de.: Privaturkunde, Urkunde zwischen Privatpersonen - en.: private deed - es.: documento privado - fr.: acte écrit privé - it.: documento privato
    • No. 9: Un acte authentique
      est un acte établi dans les formes requises et pourvu des marques de validation nécessaires pour donner pleine foi au contenu. (p. 23) edit
       - de.: rechtsförmliche Urkunde, rechtsförmlicher Vertrag - en.: authentic document - es.: documento auténtico; - fr.: acte authentique - it.: documento autentico
    • No. 13: La documentation d'un acte
      est l'ensemble des étapes préparatoires l' instrumentation et des procédures concernant la préparation de cet acte depuis le moment où il est sollicité jusqu'au moment où est prise la décision de la mise par écrit. (p. 23) edit
       - de.: Vorakten - es.: documentación - fr.: documentation d'un acte - it.: documentazione

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    II. La Tradition des Actes

    • No. 29: Un document d'archives (ou, absolument, un document)
      est un écrit normale ment conservé par la personne qui Ta établi ou reçu, pour assurer la preuve d'un fait ou d'une action ou simplement titre d'information. (p. 28) edit
       - de.: Archivale, Archivalia, Archivalien - en.: document - es.: documento - fr.: document d'archives, document - it.: documento
    • No. 46: L' expédition d'un acte
      est soit l'original lui-même, soit l'exemplaire mis en forme (*grossoyé) par la *chancellerie ou le *bureau d'écriture, destiné - dans l'un et l'autre cas - être remis la partie intéressée, qui généralement le conserve titre de preuve.
      A Byzance, l'ordre de l'empereur était, d'abord, envoyé un agent impérial qui en transmettait la *teneur l'intéressé sous la forme d'une reprise de l'acte. (p. 31) edit
       - de.: Ausfertigung - en.: engrossment - es.: original - fr.: expédition d'un acte - it.: documento originale
    • No. 97: Les actes antérieurs ou retroacta
      (all.: Vorurkunden) sont des actes dont certains éléments du contenu sont mis textuellement contribution pour la rédaction d'un nouvel acte. (p. 39) edit
       - de.: Vorurkunden - es.: modelos - fr.: actes antérieurs, retroacta - it.: documenti preparatori
    • No. 105: Dans un registre, un acte barré n'est pas nécessairement un acte annulé, mais, notamment dans un registre notarié, il peut s'agir d'un acte qui a fait l'objet d'une expédition, soit qu'il ait été *grossoyé directement d'après ce registre, soit qu'il ait été reporté du *registre des brèves au *registre des étendues. On peut alors trouver en marge la mention "grossatum est", "extractum est", "extensum est", ou d'autres analogues, généralement en abrégé. (p. 41) edit
       - es.: documento barrado - fr.: acte barré - it.: documento bárralo
    • No. 106: La critique diplomatique,
      opérant principalement sur la *forme des actes et sur les conditions de leur *élaboration, a pour objet de déterminer la sincérité d'un acte et, éventuellement, les *altérations et *remaniements dont il a pu être l'objet, d'en préci ser la date et déjuger de la portée réelle de son contenu, compte tenu de sa formulation. (p. 41) edit
       - de.: diplomatische Kritik, Urkundenkritik - en.: diplomatic criticism, documentary criticism - es.: crítica diplomática - fr.: critique diplomatique - it.: critica diplomática
    • No. 108: Un acte est présumé sincère (sincérité ou authenticité diplomatique)
      si, délivré après une procédure régulière quant son commandement, son expédition et sa validation, il répond dans sa forme ce pour quoi il se donne. (p. 41) edit
       - de.: echte Urkunde - en.: genuine document - es.: documento no sospechoso /genuino - fr.: acte présumé sincère, sincérité diplomatique, authenticité diplomatique - it.: documento genuino
    • No. 109: Un acte est authentique (authenticité juridique)
      s'il est établi dans les formes requises et avec les marques de validation nécessaires pour que pleine foi soit donnée son contenu.
      Un acte peut être pourvu de cette authenticité juridique, bien que n'offrant pas d'authenticité diplomatique, si une autorité applique des marques de validation adéquates un acte faux ou falsifié ou sa copie. (p. 41) edit
       - de.: formgerechte Urkunde - en.: authentic document - es.: documento auténtico - fr.: acte authentique, authenticité juridique - it.: documento autentico
    • No. 111: Un acte faux, un faux,
      est un acte qui n'est pas *sincère, un acte qui ne pré sente pas le caractère de l'authenticité diplomatique. (p. 41) edit
       - de.: Fälschung, Spurium - en.: forgery - es.: documento falso - fr.: acte faux, faux - it.: documento falso
    • No. 113: Un acte falsifié
      est un acte (original ou copie) dont le texte a subi une *alteration matérielle, ou bien un acte qui, par rapport l'acte sincère dont il est issu, présente un *remaniement volontaire du texte dans son fond ou dans sa forme. (p. 42) edit
       - de.: verfälschte Urkunde - es.: documento falsificado - fr.: acte falsifié - it.: documento falsificato
    • No. 120: Un acte subreptice
      (lat.: litterae subrepticiae) est un acte régulièrement expédié, mais qui a été obtenu sur un faux exposé en surprenant la bonne foi de l'autorité responsable. Un tel acte est présumé sincère tant que n'est pas apportée la preuve de l'intention coupable du bénéficiaire. (p. 43) edit
       - de.: erschlichene Urkunde - es.: documento subrepticio - fr.: acte subreptice - it.: documento surrettizio - la.: litterae subrepticiae
    • No. 121: Un acte récrit ou acte refait
      est un acte dont le texte, perdu la suite d'un incident (guerre, incendie...) a été plus ou moins fidèlement reconstitué par la suite, en respectant la vérité historique et sans intention de tromper sur le contenu. (p. 43) edit
       - de.: Neuausfertigung - es.: documento rehecho - fr.: acte récrit, acte refait - it.: documento riscritto
    • No. 122: Un acte suspect ou acte douteux
      est un acte dont la présentation ou le con tenu de certaines clauses soulèvent des réticences sous l'aspect diplomatique ou histori que, sans qu'on puisse apporter une preuve certaine de sa fausseté. (p. 43) edit
       - de.: Urkunde zweifelhafter Echtheit, verdächtige Urkunde - es.: documento sospechoso - fr.: acte suspect, acte douteux - it.: documento sospetto
    • No. 130: Des ces faux on distinguera les actes ou lettres supposés,
      qui, dans un formulaire ou parmi les exemples d'un traité de *dictamen, ont été imaginés par l'auteur ou remaniés par lui pour rehausser l'intérêt de son ouvrage ou stimuler l'attention de ses auditeurs ou élèves. Une telle pratique ressortit au domaine de l'imagination littéraire. (p. 44) edit
       - de.: fingierte Briefe, fingierte Urkunden - en.: fictitious letters - fr.: actes supposé, lettres supposé - it.: documento fittizio

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    A. Les chancelleries et les bureaux d'écriture

    • No. 266: (actes de chancellerie)
      On appelle actes de chancellerie les actes qui ont été rédigés et mis par écrit dans une *chancellerie par un officier de celle-ci. (p. 69) edit
       - de.: Kanzleiausfertigungen - en.: chancery documents - es.: documentos de cancillería - fr.: actes de chancellerie - it.: documenti di cancellería
    • No. 267: On dit qu'un acte est établi hors chancellerie ou bien établi par les soins du destinataire, lorsque le destinataire de l'acte (ou un tiers pour lui) a rédigé l'acte et l'a mis par écrit avant de le présenter la *chancellerie pour le faire approuver par l'autorité compétente et le faire valider par elle, en y apposant les *marques de validation. (p. 69) edit
       - de.: Empfängerausfertigung, kanzleifremde Ausfertigung - en.: documents produced outside the chancery. - fr.: acte établi hors chancellerie, acte établi par les soins du destinataire

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    C. Procédure d'expédition

    • No. 317: Les rétroactes (retroacta)
      sont des actes qui, précédemment délivrés en faveur du destinataire, ont été communiqués la chancellerie qui les utilise plus ou moins servilement pour établir le texte d'un nouvel acte. (p. 82) edit
       - de.: vorgelegte Urkunden, Vorurkunden - es.: documentos precedentes - fr.: rétroactes (retroacta) - it.: documenti precedenti

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    V. Nature diplomatique des actes

    • No. 385: Une charte
      est un acte par lequel se manifeste au Moyen Age la volonté de l'auteur de l'*acte écrit et qui constitue normalement un *titre entre les mains de son bénéficiaire. (p. 95) edit
       - de.: Urkunde - en.: charter (au sens large) - es.: documento - fr.: charte - it.: documento

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